Traduction juridique

L’héritage – La traduction d’un acte de notoriété : Extrait de Wilkipedia : « En France, lors du règlement d’une succession, plusieurs actes sont rédigés. L’acte de notoriété est le premier de ces actes. Il établit la dévolution successorale, c’est-à-dire qu’il constate quels sont les différents ayants droit (héritiers) à la Lire la suite…